Dans notre groupe, nous avons constaté que les articles de la Déclaration de Fribourg qui énoncent les droits culturels valent déjà pour le numérique, et que le texte manque surtout d’outils pour penser la gouvernance. Nous avons proposé d’y ajouter la création et la contribution, et de reconnaître le droit de connaître et de gouverner les codes, les algorithmes et les classifications par lesquels les institutions nous répondent. Nos dépendances numériques résultent de choix, et, dans la version révisée, la gouvernance devient l’affaire de chacun·e.
Un texte de 2007 qu’on réécrit à plusieurs
La Déclaration de Fribourg sur les droits culturels a été adoptée le 7 mai 2007 par un groupe international d’expert·es, au terme d’une vingtaine d’années de travail. Elle rassemble des droits culturels déjà reconnus, mais dispersés dans de nombreux textes internationaux, pour les rendre plus visibles. L’Observatoire de la diversité et des droits culturels, à Fribourg, anime aujourd’hui sa révision, avec l’objectif de l’achever pour ses vingt ans, en mai 2027, au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Des étapes ont déjà eu lieu, lors des séminaires « Sens culturel(s) des droits humains » organisés à Villeurbanne en 2023 et à Marseille en 2025.
L’atelier du 6 octobre se tenait au 108, à la Métropole Rouen Normandie, pendant la formation nationale des organisateur·rices de groupes locaux droits culturels. Réseau culture 21 y avait invité les groupes locaux Paideia et toutes les personnes qui connaissent et utilisent le texte, sur place ou en visioconférence, pour travailler par thèmes : le lien au vivant, l’enfance, le genre, les enjeux décoloniaux, la gouvernance, le numérique.
Nous étions cinq dans le groupe consacré au numérique : Barbera, Jean-Damien, Marc, Mylène Bidault, docteure en droit, qui a participé à la rédaction de la Déclaration en 2007 et qui suivait nos échanges à distance, et moi. Nous avions sous les yeux la douzième version de travail, datée du 25 septembre 2026, et nous écrivions nos propositions en vert dans le document partagé, pour les distinguer des autres couleurs.
Dans cette version de travail, la structure du texte change en profondeur. En 2007, les huit articles qui énoncent les droits étaient suivis de quatre articles consacrés aux obligations des différents acteurs. Les rédacteur·rices ont supprimé cette séparation : les articles 9 à 12 deviennent le droit de participer à une gouvernance démocratique, présentée comme « l’axe central de toute culture démocratique ». J’ai noté ce soir-là que, dans cette logique, la responsabilité des droits culturels ne peut plus être confiée aux seuls États, qu’elle est celle de chacun·e, et que cela confirme la place centrale de la participation dans le texte. J’ai aussi noté que le texte révisé devait « sonner comme un drapeau ».
À la fin de la séance, nous avions écrit en vert les propositions suivantes :
- Dans le préambule, parler du secteur « à but lucratif » plutôt que du secteur « privé ».
- Dans le premier paragraphe de l’article 9, ajouter la création à la circulation et à la valorisation des savoirs, et ajouter la responsabilité « de contribuer » à celle « d’interagir ».
- À l’article 9 c, parler d’institutions « lucratives » et non « privées », et de discriminations « répétées, graves et multiples ».
- Ajouter à l’article 9 un point f, sur le droit de « connaître et pouvoir gouverner les constituants qui décident de la réponse donnée par les institutions ».
- Marquer l’article 7 c comme « à retravailler », et inscrire à l’article 11 un débat sur l’appropriation des communs, dont le texte reste à construire.
Le numérique n’a pas besoin d’être nommé partout
Jean-Damien a ouvert notre travail en retraçant celui qu’il mène depuis 2022 avec Emmanuel Vergès sur la Déclaration et le numérique. Ils avaient d’abord vérifié, en arpentant le texte, s’il permettait déjà de penser des actions dans le numérique. Leur conclusion était que les articles 3 à 8 l’étaient en l’état, et que deux endroits demandaient du travail. Le premier était la définition de la culture, où ils ont défendu l’idée que la technique est pleinement culturelle, et l’on trouve désormais dans la définition, à côté des savoirs et des arts, « les sciences », « les sports » et « les techniques ». Le second concernait les articles 9 à 11, sur la gouvernance, l’économie et la responsabilité des acteurs publics, qui leur paraissaient faibles au regard du reste du texte. Mylène Bidault nous a expliqué que l’équipe de rédaction avait ajouté des mentions du numérique pour le rendre plus visible, sans être sûre que ce soit suffisant, et elle nous a demandé notre avis.
Je partage leur lecture des articles 3 à 8. J’avais fait le même exercice dans l’article Droits culturels et numérique, en proposant pour chacun des huit droits des exemples de mise en pratique par le numérique. Un article de la Déclaration n’a pas besoin de citer le numérique pour qu’on puisse le rendre effectif dans des situations où le numérique est présent. Il me semble même qu’il faut se garder d’écrire un texte de droits à partir de nos imaginaires du numérique, qui changent en quelques mois. Le catastrophisme en est un, lui aussi, et il ne correspond pas forcément à la réalité. Une déclaration doit pouvoir servir encore dans vingt ans. Nous avons donc consacré l’essentiel de notre temps à l’article 9.
Du droit d’auteur au droit d’être auteur
Avant d’entrer dans le texte, Jean-Damien a décrit la manière dont la question se pose autrement avec l’intelligence artificielle générative. Avec le numérique, la question était celle de l’accès aux données, organisé par des algorithmes, mais ouvert à chacun·e. Avec l’IA générative, la personne ne reçoit plus des données, elle reçoit une réponse rédigée à sa place, par des systèmes dont elle ne peut ni connaître ni interroger la fabrication. Il s’appuyait sur Theodor Adorno, qui a décrit dans les années 1940 la normalisation propre à l’industrie culturelle, et sur Jean Baudrillard, pour qui l’histoire des médias de masse est celle d’un message auquel on ne peut pas répondre. Avec le numérique, chacun·e avait pu répondre, et même devenir soi-même un média ; les industriels de l’IA cherchent à reprendre la main sur la réponse elle-même.
D’où sa proposition de relire l’alinéa 2 de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qu’on rattache d’habitude au droit d’auteur et à la rémunération des auteurs, comme l’affirmation d’un droit d’être auteur, ouvert à chaque personne. Emmanuel Vergès parle souvent de « devenir auteur·rice », comme je l’ai rappelé dans l’article Les droits culturels à l’aune de l’histoire personnelle. Mylène Bidault a rapproché cette idée de « la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices », que les États s’engagent à respecter dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle assiste depuis 2009 le mandat de la rapporteuse spéciale des Nations unies dans le domaine des droits culturels, Alexandra Xanthaki, qui a présenté en 2025 un rapport intitulé « Intelligence artificielle et créativité ». Dans ce cadre, nous a-t-elle expliqué, le droit de créer a été pensé dans tout le champ des activités humaines, et non dans la seule liberté artistique à laquelle on le réduit souvent, et il a été opposé à l’IA comme un espace d’autonomie humaine.
Cette idée me touche de près. Depuis les projections ouvertes que j’animais au début des années 1990 jusqu’au Festival Pocket Films, fondé en 2005 avec le Forum des images pour les films tournés avec des téléphones, j’ai toujours cherché à ce que les spectateur·rices puissent devenir auteur·rices. J’en ai proposé une analyse, à propos de l’IA, dans l’article La notion d’auteur·ice à l’ère des intelligences artificielles génératives. Dans le premier paragraphe de l’article 9 de la version de travail, on lit que la réalisation des droits culturels « garantit […] la participation de tous à la circulation et à la valorisation de la diversité des savoirs ». Barbera a fait remarquer qu’il y manquait la création des savoirs, et Mylène Bidault a proposé d’ajouter « la création ». Dans le même esprit, j’ai proposé qu’à la liste des responsabilités de chaque personne, « d’interagir et au besoin, de prendre des initiatives », on ajoute « de contribuer ». Jean-Damien a rappelé que permettre à chacun·e de contribuer était au départ d’une bonne part des outils numériques. En fin de séance, j’ai remarqué que nos premiers ajouts à l’article 9 portaient sur la création et la contribution, sans que le mot numérique y figure, alors que le numérique a fait de la création et de la contribution des pratiques ordinaires pour un très grand nombre de personnes.
Microsoft, un choix que nous avons fait
Barbera s’inquiétait de la capacité de chacun·e à rester partie prenante de la vie numérique, alors que la plupart des gens ignorent quelles données leur sont prises et comment on peut les exploiter. Elle évoquait la proposition de Baptiste Morizot et Laurent Neyret sur l’habitabilité, qui inverse le raisonnement : chercher ce qu’il faut protéger plutôt qu’accumuler des restrictions. J’ai expliqué dans l’article Habiter avant l’habitabilité pourquoi je résiste à la forme de cette proposition. Mais c’est surtout sur la question de la dépendance que je ne partageais pas son point de vue. Notre soumission à Microsoft, et donc aux États-Unis, ne nous a pas été imposée par de grandes entreprises toutes-puissantes. Elle résulte de choix, faits par des personnes et par des institutions qui n’avaient pas conscience de faire des choix, faute d’outils de pensée sur ces questions. Barbera a répondu que c’est l’État qui a fait ce choix, en passant des accords avec Microsoft, et pas les citoyen·nes. Jean-Damien a fait remarquer que ces accords relèvent des articles 9 et 10, et je le crois aussi. Quelques institutions publiques ont fait d’autres choix, comme la Gendarmerie nationale, qui a équipé ses postes de travail de logiciels libres.
Les choix techniques des institutions ont des conséquences politiques et démocratiques majeures, et c’est pourquoi des outils de pensée comme la Déclaration nous seront sans doute nécessaires demain. J’avais raconté dans l’article Droits culturels et numérique combien il était difficile, il y a une quinzaine d’années, d’envoyer à ses partenaires des documents en format libre, qu’on vous demandait aussitôt de renvoyer « en version Word ». Nous sommes nous-mêmes pris dans ces dépendances, et ce soir-là nous en avons fait l’expérience : nos notes se prenaient dans un Google Docs. Au moment de barrer un mot, je ne trouvais pas la commande, parce que, pour les raisons mêmes dont nous parlions, je n’utilise presque jamais ce logiciel, et c’est Mylène Bidault qui m’a aidé à la trouver. J’ai fait remarquer cette petite contradiction dans nos usages. Si la gouvernance devient un droit de participation pour chacun·e, alors le choix des outils, dans une institution comme dans un groupe de travail, entre dans le champ de cette participation.
Espace public ou interface
Le premier paragraphe de l’article 9 garantit aussi la participation de tous « au maintien et au développement des espaces publics ». J’ai demandé s’il fallait préciser que les espaces numériques en font partie, parce que beaucoup de gens ne les conçoivent pas comme des espaces publics. Jean-Damien nous a expliqué qu’avec Emmanuel Vergès, il évite de parler d’espaces ou de milieux numériques, de la même façon qu’on ne parle pas de milieu télévisuel : les dispositifs et les interfaces numériques sont pour eux des techniques qui mettent en relation, et non des environnements. Marc a objecté qu’à la différence de la télévision, le numérique laisse des traces et constitue des ressources, avec un avant et un après, et il proposait de parler d’espaces publics à la fois physiques et virtuels. J’ai préféré « numériques », parce que le mot « virtuel » me paraît inadapté pour parler de ces espaces, et j’ai ajouté que le numérique est aussi une technique de mémoire, au même titre que des archives. Barbera a avancé le mot « socio-matériel », de plus en plus employé pour désigner l’imbrication du social et de la matérialité numérique.
Les exemples ne disaient pas tous la même chose. L’infrastructure appartient presque toujours à quelqu’un, mais on peut héberger ses données chez soi, et Wikipédia est un espace public régulé, réparti en de nombreux endroits. Jean-Damien a comparé un réseau social ouvert, même détenu par un groupe industriel, à une galerie marchande, devenue un lieu où les gens se rencontrent. Il a aussi raconté qu’en 2013 et 2014 déjà, des principaux de collège lui disaient que la plupart des incidents qu’ils géraient dans leur établissement venaient d’échanges sur les réseaux. L’espace public de l’école se jouait donc déjà à travers les interfaces numériques, alors que, dans l’imaginaire courant, l’espace public n’a rien à voir avec elles.
Le droit français, que je suis allé regarder de plus près après l’atelier, va dans le sens de la galerie marchande. Il ne connaît pas de définition unique de l’espace public, mais la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 en donne une pour son propre champ d’application : l’espace public « est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Un cinéma ou un commerce en fait partie, alors qu’il appartient à une personne privée. Le domaine public est une autre notion, qui concerne les biens des personnes publiques. Dans ce sens-là, un lieu de propriété privée peut être un espace public, dès lors qu’il est ouvert au public. Nous ne sommes pas allé·es au bout de cette question. La même difficulté se pose dans le préambule, où il est question de « tous les espaces transnationaux, y compris numériques », et nous sommes convenu·es qu’il faudrait la régler aux deux endroits à la fois, en articulant les notions d’espace et d’interface. Mylène Bidault pensait que la question de la privatisation des espaces publics pourrait trouver sa place dans le commentaire qui accompagnera le texte révisé.
« Répétées, graves et multiples »
L’article 9 c prévoit de développer, « dans toutes les institutions, qu’elles soient publiques, civiles ou privées », des modes de concertation et de participation des personnes concernées, en particulier de celles qui en sont empêchées par des discriminations « graves et multiples ». Marc a proposé d’y ajouter la répétition, par analogie avec les violences sexistes et sexuelles, où l’on distingue la gravité d’un fait et sa répétition : de petites brimades, qui ne sont pas graves en elles-mêmes, le deviennent parce qu’elles se répètent. Jean-Damien a rappelé qu’une politique culturelle cherche à changer des comportements, et qu’un acte répété devient un comportement. Mylène Bidault a fait observer que la répétition peut être l’un des éléments de la gravité, sans s’opposer à l’ajout, et nous avons écrit « répétées, graves et multiples ».
La formule « publiques, civiles ou privées » a demandé plus de temps. Jean-Damien ne voyait pas ce qu’est une institution civile. Mylène Bidault nous a rappelé la distinction des trois secteurs à laquelle Patrice Meyer-Bisch tient beaucoup, et qui figure dans le préambule depuis 2007 : le secteur public, celui de l’État à toutes les échelles, le secteur civil, celui des organisations de la société civile, et le secteur privé, celui des entreprises. J’ai fait remarquer que « civil » et « privé » ne sont pas sur le même plan, et que ce qui est privé n’est pas forcément commercial. Jean-Damien a ajouté qu’une association, fût-elle Amnesty International, est une structure de droit privé. Marc a proposé de distinguer le public, le non-lucratif et le lucratif, et nous avons préféré « à but lucratif » à « commercial », parce que ce qui distingue les organisations est leur but : une association peut faire du commerce sans être à but lucratif, puisqu’elle réinvestit ce qu’elle gagne dans son objet et ne peut pas le redistribuer à celles et ceux qui la dirigent. Jean-Damien a noté qu’avec ce mot, on peut aussi penser les sociétés d’économie mixte et les activités commerciales du secteur public, qu’on ne savait pas où ranger. Mylène Bidault a signalé que la frontière n’est pas toujours nette, avec l’exemple d’écoles privées à but non lucratif dont les dirigeant·es s’enrichissent par leurs salaires, et j’ai répondu qu’on trouve des dérives du même ordre dans des institutions publiques. Jean-Damien a fait remarquer que la Déclaration est là, justement, pour aider à penser ces dérives autrement.
Codes, contextes, algorithmes, classifications
Marc s’est étonné que l’article 9 ne dise rien de l’information que les institutions doivent donner sur ce qu’elles font. J’ai d’abord pensé à l’article 7, sur le droit à l’information, avant de convenir avec lui qu’il porte sur l’information en général et sur le dialogue, sans engager la responsabilité des institutions. Le texte de 2007 prévoyait déjà, à l’article 9, d’assurer « l’exercice interactif du droit à une information adéquate ». Jean-Damien nous a lu l’une des recommandations qu’il prépare avec Emmanuel Vergès, selon laquelle connaître et pouvoir gouverner ce qui décide d’une réponse est une condition de l’exercice des droits culturels dans le numérique, et que savoir comment une réponse est fabriquée ne suffit pas si l’on ne peut pas en contester les effets.
Mylène Bidault se demandait si ce n’était pas trop précis pour une déclaration, tout en reconnaissant que c’est l’enjeu du moment. Jean-Damien a répondu que cette exigence vaut autant pour des archivistes qui organisent un plan de classement que pour une entreprise qui écrit le code d’une intelligence artificielle. À mon sens, si l’on n’a pas accès à ces informations, on ne peut pas exercer ses droits. L’article 7 d de la version de travail reconnaît déjà le droit de savoir quels contenus sont produits par une IA et de demander les conditions de production des algorithmes, mais il ne porte pas sur les institutions, alors que ce sont elles qui exploitent nos données. Barbera aurait préféré un article à part sur la transparence, mais ce mot a déjà donné lieu à de longs débats dans les travaux de révision, comme l’a rappelé Jean-Damien, et nous en sommes resté·es à l’« information adéquate ».
Nous avons ajouté à l’article 9 un point f, dont la formulation reste provisoire : « Connaître et pouvoir gouverner les constituants qui décident de la réponse donnée par les institutions par leurs interfaces numériques (codes, contextes, algorithmes, classifications…) ». J’ai élargi la liste de départ, qui me semblait trop liée à l’IA, et j’ai tenu à garder le mot « numérique », sans lequel notre commentaire ne serait pas compréhensible. Barbera a rappelé que presque toutes les interfaces sont aujourd’hui numériques, celle de la personne à l’accueil ayant à peu près disparu. Cette question rejoint celle que j’avais soulevée dans l’article La terre qu’on cultive, sur la propriété des moyens de calcul.
Désinformation, accès, données publiques : le travail à poursuivre
L’article 7 c reconnaît, dans la version de travail, « le droit de se protéger et d’être protégé de toute désinformation, et de répondre aux informations mensongères ou erronées ». J’ai contesté ces mots. Les écrire suppose qu’on sache où sont le vrai et le faux, et qui en décide, et ce sont des mots que les pouvoirs dominants instrumentalisent ; je me suis intéressé à cette question dans l’article La fiction politique. Mylène Bidault a rappelé que ce qui importe, c’est le droit de réponse, la possibilité de participer au débat, et Marc qu’il y va des libertés publiques, dans un débat aussi ancien que la liberté de la presse. Nous avons marqué l’alinéa « à retravailler », parce qu’il demande un vrai débat. J’ai noté pour moi une piste de vocabulaire à préparer pour ce débat : parler de « respect critique » plutôt que d’« esprit critique ».
Nous n’avons pu qu’aborder les articles 10 et 11. Pour l’article 10, sur l’économie, Barbera a signalé les inégalités d’accès au numérique. Pour l’article 11, sur la responsabilité des acteurs publics, j’ai insisté sur le fait que des données publiques confiées à des acteurs privés sortent du droit public, alors qu’elles continuent de paraître publiques. Barbera a évoqué le cas des Pays-Bas, où l’entreprise qui héberge DigiD, l’identifiant numérique dont les habitant·es ont besoin pour leurs démarches, devait être rachetée par une société américaine ; le gouvernement néerlandais a interdit la vente en mai 2026 pour protéger l’intérêt public, et l’acheteur a renoncé en août. Mylène Bidault y voyait un cas du débat plus large sur l’appropriation des communs, qui vaut aussi pour l’eau, comme l’a rappelé Jean-Damien. Marc a souligné une particularité du numérique : nos données sont à la fois un commun et quelque chose de personnel, si bien que, lorsqu’elles sont captées, elles échappent au commun comme l’eau ou l’air, et chacun·e en subit en même temps une atteinte personnelle. Nous avons inscrit à l’article 11 un débat sur l’appropriation des communs, dont le texte reste à construire.
Une autre question, soulevée par Marc, dépasse notre groupe : celle de la formule « seule et en commun », qui revient dans tout le texte. Le mot « seule » lui évoque une personne isolée, et « une personne en commun » ne lui disait pas grand-chose. Mylène Bidault nous a expliqué que la formule reprend celle d’instruments internationaux qui parlent d’exercer un droit « individuellement ou en commun », et Jean-Damien que le « et » dit qu’une personne ne peut pas être enfermée dans une communauté : elle se met en commun avec les un·es, puis avec d’autres. Ce débat philosophique accompagne la Déclaration depuis son origine, et j’ai proposé qu’on le reprenne avec Patrice Meyer-Bisch.
Quand nous avons rejoint les autres groupes, nous étions entré·es dans ce qui manquait au texte, la gouvernance du numérique, et il nous restait beaucoup à écrire.
